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Saisie et cession de la rémunération (en collaboration avec Kluwer)

 

Introduction

Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur sous peine de poursuites lourdes de conséquences.

Comment réagir vis-à-vis du travailleur et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du travailleur ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !

Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur et ce, de façon pragmatique. Le tout illustré par des exemples pratiques !

 

Avantages

Patrick Guéritte s'engage à vous faire parvernir, par courriel et sans surcoût de votre part, toute mise à jour pouvant avoir un impact important immédiat sur la matière vue et ce, jusqu'a 3 mois suivant celle-ci. De plus, il s'engage également à répondre, par courriel, aux questions relatives à la matière et dans la mesure de ses connaissances.

 

Programme

  • Notion de saisie-arrêt exécutoire et/ou conservatoire : principe et procédure
  • Notion de cession de rémunération : principe et procédure
  • Sommes saisissables ou cessibles
  • Prestations totalement insaisissables et incessibles
  • Limites de la saisie et de la cession
  • Cas particuliers (changement d'employeur, indemnités de préavis, arriérés, indemnités d'éviction et de protection, pension alimentaire et délégation de sommes)
  • Concours entre plusieurs saisies et / ou cessions entre elles
  • Le règlement collectif de dettes
  • Le service de créances alimentaires SECAL

 

Formateur

Patrick Guéritte

 

Prix

€ 806 EUR (hors TVA). Vous recevrez une facture via Kluwer.

 

Inscription

16 Juin 2020 (9h00 - 17h00)
Louvain-la-Neuve
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22 Octobre 2020 (9h00 - 17h00)
Diegem
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