Mémo : ces dates figurent-elles déjà à votre agenda ?

Nous vous rappelons quelques échéances approchant à grand pas. Ne les perdez pas de vue.  Avez-vous besoin d’aide ? Avez-vous oublié quelque chose ? Contactez nos conseillers juridiques à l'adresse legalpartners@attentia.be. Pour les échéances relatives aux élections sociales, veuillez consulter electionssociales@attentia.be.    

31 mars 2023 : Plan de formation pour 2023 

Les employeurs employant 20 travailleurs ou plus sont tenus d'établir un plan de formation annuel depuis le Deal pour l’emploi. Le plan de formation 2023 doit être prêt pour le 31 mars 2023. Ce n’est pas encore fait ? Dans ce cas, nous pouvons vous aider, notamment grâce à notre offre Legal Compliancy.  

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31 mars 2023 : ÉLECTIONS SOCIALES 2024 : Décision sur le registre des travailleurs intérimaires  

Vous souhaitez être exempté de l'obligation de tenir un registre spécial des travailleurs intérimaires au cours du deuxième trimestre 2023 ? Alors obtenez avant le 31 mars 2023 la déclaration unanime et explicite de votre conseil d'entreprise que le seuil de 100 travailleurs est dépassé. Cette déclaration doit figurer dans le procès-verbal du conseil d'entreprise.  

Cette possibilité n'existe donc pas pour les entreprises qui n'ont pas de conseil d'entreprise.  

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31 mars 2023 : Rapport annuel Prévention & Protection 2023 

Le rapport annuel du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail doit être prêt d’ici la fin de ce mois. Pour ce faire, vous devez demander aux départements concernés les heures de travail, les accidents du travail et les nombres collectifs d'interventions psychosociales.   

Le rapport annuel est un rapport sur le fonctionnement et les activités du Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail, au cours de l'année précédente. 

Ce rapport doit être préparé et finalisé chaque année pour le 1er avril de l'année calendrier suivante et doit être tenu à disposition en cas d'inspection. 

Le législateur fixe le contenu du rapport annuel. Celui-ci contient un large éventail de données sur la sécurité et la santé des travailleurs de votre entreprise au cours de l'année calendrier écoulée. Il peut s'agir, par exemple, de données statistiques sur les accidents du travail, de mesures prises dans le cadre du plan d'action annuel, de données collectives sur les interventions psychosociales, etc.  

Il contient également certaines actions prévues dans le nouveau plan d'action annuel pour continuer à promouvoir la sécurité et la santé de vos travailleurs au cours de l'année à venir. 

1 avril 2023 : Droit à la déconnexion  

Les employeurs qui emploient 20 travailleurs ou plus doivent prendre des dispositions par rapport au droit à la déconnexion. Cela signifie que les travailleurs ont le droit de ne pas être joignable lorsqu’ils ne doivent pas travailler. Les modalités d'application de ce droit doivent également être établies avant le 1er avril. A l'origine, ces modalités devaient être fixées pour le 1er janvier 2023. Compte tenu du délai très court, le ministre a accordé une prolongation de trois mois, mais celle-ci expirera également à la fin du mois de mars. 

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1 avril 2023 : ÉLECTIONS SOCIALES 2024 : Début de la période de référence pour le décompte du nombre de travailleurs intérimaires 

Si vous employez des travailleurs intérimaires et que vous flirtez avec la limite de 50 ou 100 travailleurs en moyenne au sein de l'entreprise (unité technique d’exploitation), une période très importante va bientôt s'ouvrir pour vous. En effet, la période de référence pour le calcul du nombre moyen de travailleurs intérimaires occupés commence le 1er avril 2023 et se termine le 30 juin 2023.  

Si vous n'obtenez pas de dérogation du comité d'entreprise ou si celui-ci n'est pas présent dans votre entreprise, n'oubliez pas de tenir le registre spécial des travailleurs intérimaires pendant la période de référence susmentionnée (T2). 

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30 avril 2023 : Introduire bonus non récurrent lié aux résultats (CCT90)  

Vous souhaitez introduire un bonus non-récurrent lié aux résultats pour l’année 2023 ? L'acte d'adhésion ou la convention collective doit alors être déposé avant le 30 avril 2023. Si vous souhaitez mettre en place un tel système de bonus mais que vous n'avez pas encore commencé, contactez-nous sans tarder. En effet, le dépôt est précédé d'un certain nombre d'étapes procédurales importantes, qui sont également soumises à des délais ou qui peuvent prendre du temps. 

• Besoin d’aide ? Envoyez un e-mail à nos conseillers juridiques via legalpartners@attentia.be