Deadline alert : Réintroduction des 120 « heures de relance » - un nouveau tournant en matière d’heures supplémentaires volontaires

Un projet de loi est en préparation en vue de réintroduire les « 120 heures de relance » pour la période comprise entre le 1e juillet 2023 et le 30 juin 2025. Ces heures supplémentaires sont exonérées de cotisations ONSS et d’impôts, et les travailleurs doivent marquer par écrit leur accord vis-à-vis de leurs prestations. Le Service public fédéral Finances signale toutefois que le précompte professionnel reste actuellement dû sur ces heures. Vous souhaitez en savoir plus sur cette nouvelle législation et ce qu’elle implique pour les employeurs et les travailleurs ? Cliquez ici pour plus de détails.  

Dates butoirs importantes pour l’introduction des demandes de remboursement pour le congé de formation flamand et le congé éducation payé. 

Lorsqu’un travailleur recourt au congé de formation flamand (CFF) ou au congé éducation payé (CEP), l’employeur rembourse le salaire plafonné de celui-ci. L’employeur peut ensuite demander le remboursement de ce montant (21,30 €/heure). Un certain nombre de choses ont changé depuis l’année scolaire 2022-2023. Nous vous en énumérons les détails ci-dessous. 

Important : les délais de soumission dépendent de la Région au sein de laquelle le travailleur a pris le CFF ou le CEP. 

1. Congé de formation flamand en Région flamande : 

• Comment ? Par voie numérique via le Guichet WSE. 
• Quand ? Dans les 3 mois suivant le début de la formation. 

Attention ! Auparavant, la date ultime de soumission n’était pas vérifiée pour chaque demande individuelle, mais pour l’ensemble des demandes à la date du 30 novembre (autrement dit 3 mois après la fin de l’année scolaire). Depuis l’année scolaire 2022-2023, le respect de ce délai est toutefois respecté à la lettre. Les demandes introduites en retard sont rejetées. 

2. Congé éducation payé en Région wallonne : 

• Comment ? Demande papier. 
• Quand ? Pour l’année scolaire 2022-2023, au plus tard le 31 mars 2024. 
• Destinataire ? FOREM, Boulevard Tirou 104, 6000 Charleroi 

3. Congé éducation payé dans la Région de Bruxelles-Capitale : 

• Comment ? Par voie numérique via la plate-forme MonBEE 
• Quand ? Entre le 1e septembre et le 31 décembre 2023 pour l’année scolaire 2022-2023. 

Dernières nouvelles sur les négociations sectorielles et la prime de pouvoir d’achat 

Dans le cadre de l’accord social 2023-2024, des négociations sectorielles sur la prime de pouvoir d’achat et d’autres mesures sont actuellement en cours. Bien que certains secteurs aient déjà conclu un protocole d’accord, d’autres en sont encore au stade des négociations. Les clients d’Attentia seront informés par les partenaires légaux dès qu’un accord aura été conclu pour leur secteur. 

Prime de reprise du travail pour les employeurs : informations importantes 

Dans le cadre de l’accord budgétaire 2023-2024, des mesures ont été introduites afin d’encourager les employeurs et les travailleurs à réintégrer le travail après une incapacité de travail (de longue durée). L’une de ces mesures consiste en une prime de reprise du travail de 1 000 euros. 

Pour qui : 
La prime est destinée aux employeurs qui : 

• permet à un travailleur, un chômeur ou un travailleur indépendant qui a été victime d’une incapacité de travail pendant au moins un an de reprendre le travail entre le 1e avril 2023 et le 31 mars 2025.  
• Cette reprise doit se faire avec un travail adapté à l’état de santé de la personne et avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. 

Important : 

La prime n’est valable que pour les « nouvelles » autorisations de reprise du travail à temps partiel à partir du 1e avril 2023. 

La prime ne s’applique pas aux reconductions dont l’autorisation initiale de reprise du travail à temps partiel a été donnée avant le 1e avril 2023. 

Conditions : 

Le travailleur doit être employé depuis au moins 3 mois (avant le 1e octobre 2025) sur la base : 

• D’un contrat de travail à durée indéterminée. 
• D’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée minimale de 3 mois. 
• D’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance d’une durée minimale de 3 mois. 

Exceptions : 
La prime n’est pas octroyée lorsqu’un travailleur est embauché dans le cadre : 

• D’un travail exercé, en dehors du circuit normal de travail au sein d’une entreprise relevant de la commission paritaire 327 pour des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven ». 
• D’un flexi-job. 
• D’un travail occasionnel. 

Procédure de demande : 

• Les employeurs peuvent soumettre (de préférence) la demande en ligne via le site Internet du Collège Intermutualiste National. 
• S’il n’est pas possible de faire la demande en ligne, un formulaire papier peut être complété, daté, signé et renvoyé à l’adresse postale mentionnée sur le formulaire de demande.