Deadline alert : Délai de notification des horaires variables dans le cadre du travail à temps partiel

À FAIRE : horaires variables dans le cadre du travail à temps partiel – adaptation du règlement de travail avant le 20 août 2023  

Le nouveau Deal pour l’emploi, qui a été publié au Moniteur belge le 10 novembre 2022, a déjà fait couler beaucoup d’encre. L’une de ses dispositions prévoit que les horaires variables devront désormais être communiqués aux travailleurs à temps partiel plus longtemps à l’avance. Ceci devrait permettre à ces personnes de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée, et de leur offrir davantage d’opportunités pour trouver un travail complémentaire ou suivre des formations.  

Qu’est-ce qui change ?    

Auparavant, les travailleurs devaient connaître leurs horaires au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Ce délai pourrait être réduit à au moins un jour ouvrable par le biais d’une CCT généralement contraignante. Conformément aux dispositions du Deal pour l’emploi, ces délais sont désormais prolongés de sorte que les travailleurs puissent être informés de leur horaire plus longtemps à l’avance. Désormais, les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable devront être informés de leur horaire au moins 7 jours ouvrables à l’avance. Ce délai peut être réduit à au moins trois jours ouvrables par le biais d’une CCT généralement contraignante. 

Exceptions ?  

Des délais de notification inférieurs à 3 jours ouvrables ne resteront possibles que dans le secteur horticole (CP 145), le secteur du nettoyage (CC 121) et pour les travailleurs employés dans le cadre d’activités des auto-écoles (qui relèvent de la CP complémentaire 200). Dans ce cas, les délais plus courts prévus par les CCT sectorielles actuelles demeurent d’application jusqu’à ce que celles-ci cessent d’être en vigueur.  

Tous les autres employeurs qui emploient des travailleurs selon des horaires variables doivent intégrer ces conditions modifiées dans leur règlement de travail au plus tard le 20 août 2023.