CCT 32bis: les obligations méconnues, mais pas moins importantes, liées à une acquisition

Lorsque vous procédez à l’acquisition d’une entreprise, vous reprenez automatiquement l’ensemble de ses collaborateurs. C’est là un élément qui ne doit pas échapper aux sociétés qui se lancent dans de tels processus et dont elles doivent tenir compte lorsqu’elles décident de racheter ou non une autre entreprise. Souvent toutefois, les repreneurs sous-estiment l’impact de l’assimilation des collaborateurs. Tous les contrats de travail sont d’office repris, sans la moindre adaptation, sauf disposition contraire explicitement formulée dans l’accord.

C’est ce que prévoit la CCT 32bis, la réglementation nationale qui découle de la Directive européenne en matière de reprise des collaborateurs en cas d’acquisition. Grâce à cette CCT, les employés conservent leurs droits en cas de changement d’employeur faisant suite à l’acquisition d’une partie ou de l’ensemble d’une entreprise. La société cessionnaire est par ailleurs obligée de reprendre l’ensemble des collaborateurs.

Cela signifie concrètement qu’en tant qu’acquéreur, vous vous retrouvez soudain avec un groupe de collaborateurs dont les activités sont éventuellement couvertes par d’autres conditions de travail que celles qui s’appliquent à votre propre équipe. Cela peut bien entendu déboucher sur du mécontentement au sein de l’un des deux groupes, voire dans les deux groupes, si vous tentez par la suite de les aligner. L’acquisition peut ainsi être source de prises de tête - sans parler de coûts - plus nombreux que vous ne l’aviez estimé au départ.

Le radar du conseiller RH 

Le meilleur conseil que l’on puisse donner pour éviter de telles surprises est le suivant: impliquez suffisamment tôt votre partenaire RH dans vos projets d’acquisition. Vous serez ainsi assurés d’avoir une vision précise de l’impact social et financier de l’acquisition sur vos conventions de travail mais également d’autres conséquences éventuelles en matière RH. Contrairement à ce que stipule le contrat de travail, les crédits-temps, par exemple, doivent être expressément transférés d’une entreprise à l’autre, sans quoi le collaborateur court le risque de les voir être remis en cause.

Ce sont là, typiquement, des choses qu’un partenaire RH tient à l’oeil, là où l’entreprise concernée risque de les négliger, voire de les perdre totalement de vue. Rien de plus logique d’ailleurs: l’acquisition d’une entreprise n’est (généralement) pas une activité à laquelle vous vous livrez chaque année alors que c’est quasiment notre lot quotidien. Nous pouvons également jouer un important rôle de conseiller pour l’information à fournir à toutes les instances potentiellement impliquées. Et cela peut représenter plusieurs dizaines d’intervenants. Pensez par exemple à l’huissier de justice qui a procédé à une saisie sur salaire concernant un collaborateur repris. Il y a peu de chances qu’un repreneur y pense spontanément. Autre élément qu’il est bon de savoir: certains secteurs peuvent être soumis à des règles spécifiques supplémentaires ayant trait à la reprise de personnel, allant au-delà de ce que prescrit la CCT 32bis.